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Vos droits

Bénéficiez de la loi de 2005

L’embauche d’une personne handicapée est une réponse positive aux exigences légales incombant à l’employeur.

La loi de 2005 fixe, à tout établissement d’au moins 20 salariés, l’obligation d’employer une proportion définie de personnes handicapées.

L’entreprise peut s’acquitter de cette obligation d’emploi par diverses voies.

Les bénéficiaires de la législation en faveur des personnes handicapées sont notamment :

  • les personnes reconnues travailleur handicapé par la « commission des droits » de la maison départementale des personnes handicapées à compter du 1er janvier 2006,
  • les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale,
  • Les titulaires de la carte d'invalidité,
  • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Nouveau !

Depuis la Loi Blanc du 30 juillet 2011, les étudiants qui ne disposent pas encore de la RQTH, mais d’une ouverture de droit à la prestation de compensation du handicap, entre autres, peuvent bénéficier des aides pendant la durée de leur stage. Cette nouveauté vise à faciliter l’intégration en stage des étudiants en situation de handicap qui n’ont pas encore fait reconnaître leur situation de travailleur handicapé.

Article 17 de la Loi du 30 juillet 2011 « L'ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à l'égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d'une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est valable que pendant la durée du stage. »

 

Travailleur handicapé : quel statut ?

Au sens de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, constitue un handicap : toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant.

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.

Pour bénéficier des aides et aménagements mis en place pour les travailleurs handicapés, il est nécessaire que votre handicap soit reconnu au moins par l’un des titres suivants :

  • Bénéficiaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la CDAPH,
  • titulaire de la carte d'invalidité,
  • titulaire de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH).
  • les titulaires d'une pension d'invalidité…

LA RECONNAISSANCE : UNE CLE POUR L’EMPLOI (*)

Comment obtenir cette reconnaissance ?

Demander la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé, c’est faire reconnaître officiellement par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) vos capacités et votre aptitude au travail.

La CDAPH prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière de prestation et d’orientation.

Déposer votre demande de reconnaissance de travailleur handicapé  auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département.

Votre dossier sera traité dans les 6 mois maximum à compter de la date de dépôt du dossier.

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Bénéficiez d’aides à l’emploi

Faire reconnaître votre situation de personne handicapée vous permet de bénéficier prioritairement des aides et de conseils pour trouver un emploi.

Les entreprises privées mais aussi les entreprises publiques et les administrations ont une obligation d'emploi de salariés handicapés. Si vous avez fait reconnaître votre handicap, vous pourrez :

  • permettre à votre employeur de remplir son obligation légale en recrutant un salarié compétent,
  • bénéficier d’aides dans votre recherche d’emploi et d’accompagnement individuel comme les « actions pour l’emploi des étudiants handicapés ».

(*) A DIPLOME ET A COMPETENCES EGALES AVEC D’AUTRES JEUNES DIPLOMES,
LA RECONNAISSANCE EST DONC UN ATOUT DETERMINANT DANS VOTRE INSERTION PROFESSIONNELLE.